60 000 €
Thal-Marmoutier (67440)
Avis D'appel D'OFFRES
Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante par la Direction Departementale Des Finances Publiques - Gpp - 50 rue des Ponts - 54 036 NANCY
•Référence dossier : [Coordonnées masquées]
•Immeuble à céder : terrain constructible non viabilisé à Thal MARMOUTIER
•Référence cadastrale : section 6 n°2 de 9a57ca
•Visites du bien : les 30 mai et 11juin 2024. M. Benoît Gök, notre mandataire,
pour prise de Rdv au [Coordonnées masquées] ou par mail [Coordonnées masquées]
Aucun appel auprès de la DDFiP
•Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources, justificatifs à l’appui. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession SCHREIBER».
Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : Direction Departementale Des Finances Publiques - Gpp – 50 rue des Ponts- 54036 NANCY
•Date limite de dépôt des offres : 28 juin 2024
•Mise à prix : 60 000€ hors frais de notaire
•Prix de réserve : oui
•Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur le document préformaté fourni par le mandataire.
•Si prix de réserve non atteint, la Ddfip se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente.
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc. Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au candidat retenu .
60 000 €
Hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.
Prix/m² : 62,70 €/m²